Départ

La personne qui quitte la commune doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire.

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Plan communal

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Commune de Bottens

Rue de la Maison de Commune 4
1041 Bottens

021 881 15 41

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