Quand doit-on demander une autorisation de construire?

Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation.

 

Panneaux solaires : simplification de la procédure

La politique fédérale a fait un pas important dans le développement des énergies renouvelables en simplifiant la pose de panneaux solaires sur les bâtiments existants. Les projets peuvent faire l'objet de subventions du Canton.

Avant l’installation, votre projet devra faire l’objet d’une annonce à la commune via le formulaire à télécharger ici.

 

Autorisation municipale

La procédure applicable est déterminée par l’importance des travaux. La municipalité détermine de cas en cas la procédure à appliquer.

L'autorisation municipale s'applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 LATC et 72d RATC, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

Par exemple :

  • Construction de minime importance d’une surface inférieure à 12 m² au sol comme couvert, cabanon de jardin, réduit à outils, véranda ;
  • Petite adjonction (construction ne nécessitant pas l’inscription d’un nouveau numéro ECA distinct comme fermeture d’une terrasse ou d’un balcon) ;
  • Ouvrage technique accessoire (tout ouvrage ou partie d’ouvrage construit séparément pour compléter un ouvrage existant et assurer son exploitation comme citerne à mazout ou réservoir à pellets (selon contenance et/ou l'emplacement) ;
  • Fenêtre du type « vélux » ne dépassant pas une surface éclairante de 0,5 m² ;
  • Place de stationnement, en fonction du nombre et emplacement ;
  • Mur de soutènement ;

pour autant que ces ouvrages ne se situent pas en zone agricole.

Lien vers le formulaire  de demande d'autorisation municipale

 

 

 

Plan communal

map

Commune de Bottens

Rue de la Maison de Commune 4
1041 Bottens

021 881 15 41

Envoyez-nous un e-mail